Dans certaines circonstances, il peut arriver qu’un frère ou une sœur plus âgé(e) demande à avoir accès à un frère ou une sœur plus jeune ou à en avoir la garde.
Contrairement à une action en conservatoire, une action en droit de visite signifie qu’une personne demande simplement à avoir accès à un enfant – le “droit de visite” signifiant qu’elle peut approcher, communiquer et visiter l’enfant.
Une personne ayant un droit de visite ne peut pas posséder ou contrôler l’enfant comme un parent ou un conservateur le peut.
On pourrait penser que les droits de visite des frères et sœurs ne peuvent être accordés qu’à des frères et sœurs âgés d’au moins 18 ans. Mais en 2015, l’assemblée législative du Texas a étendu les poursuites pour accès aux frères et sœurs aux frères et sœurs de tout âge.
En fait, le code de la famille du Texas donne désormais qualité pour agir au frère ou à la sœur d’un enfant qui est séparé de l’enfant à la suite d’une action du ministère de la famille et des services de protection, quel que soit l’âge du frère ou de la sœur.
Pour obtenir le droit de visite, le demandeur doit prouver tous les éléments suivants :
- Lien de parenté avec un frère ou une sœur
- Âge du demandeur (voir ajustement ci-dessus)
- Séparation de l’enfant
- L’intérêt supérieur de l’enfant
Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies, un tribunal doit ordonner un accès raisonnable à l’enfant pour le frère ou la sœur. Il existe également des modalités et conditions pour un tel accès, notamment les méthodes de communication, les dates et heures, les lieux et la durée des visites.
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